ASSOCIATION ROCQUANCOURT ENVIRONNEMENT ET URBANISME 

Bulletin n° 13 / Juillet 2007 • 5^ème Année  [2002/ 2007] • Association Loi 1901, créée le 26 avril 2002, déclarée à la préfecture du calvados le

 18 mai 2002 sous le numéro 014 2 013 160, modification le 12 juillet 2004 par décision

prise lors de l`assemblée générale. Nous contacter par e-mail : brahim.boufrou@wanadoo.fr,

       Compte rendu de l`assemblée générale de L’@reu Vendredi 22 juin 2007 à 20 h 

Éditorial : Le Président de l`@reu M. Boufrou Brahim,  M. Claude Carcelles trésorier et Mme Boufrou Viviane secrétaire, ont remercié les adhérents et ont salué la présence de M. Hamel René responsable de l’Observatoire Régional de l’Environnement et de  l`Aménagement du Territoire (Oreeat) et de M. Henri Delgrange géologue et membre du CNIID. Cependant, nous regrettons l’absence de certains habitants directement concernés et les membres du conseil  municipal tous invités. Durant la 5^ème année d’existence de l’@reu, nous avons mené en coopération avec le Grape des actions de sensibilisation des scolaires contre le gaspillage de l`eau, de l`énergie pour les encourager à aider leurs parents , initiés pour certains, à bien trier les déchets ménagers. Cette 2^ème édition s’est déroulée à l’école primaire de la commune de Soliers, mardi 22 juin dernier. 54 élèves des deux classes de CM₂ ont  été concernées et ont bénéficiés des nouvelles connaissances apportées par les techniciens du Grape (Cf. Articles ci-joints de l’Ouest- France 16-17 juin et de Liberté du jeudi 21 juin 2007).  Il est à signalé que le nombre de Français qui déclarent avoir entendu parler du développement durable a progressé depuis 2003, atteignant  57 % en août 2006 avec une progression de   8 % sur les 6 dernier mois (source : Stratégie Nationale de Développement Durable 2003- 2008).

Le rôle de la société civile :

 Il est essentiel d’impliquer les associations dans la mise en œuvre d’une démarche qui aurait vocation à changer de manière significative les comportements des citoyens. Consommer autrement, pratiquer les éco- gestes au quotidien nécessitent un travail pédagogique, une démarche explicative dans laquelle les associations, qui sont à la fois des laboratoires d’idées et des relais d’opinion, ont un rôle à jouer que ce soit auprès des élèves ou des citoyens pour pouvoir préserver notre planète des gaspillages de toutes natures. L’@reu a été et sera acteur de cette sensibilisation mais aussi une force de propositions par son investissement dans l’étude des dossiers des enquêtes publiques, au sein de  la Commission  Intercommunale d’Aménagement, de la CLIS de la déchèterie SITA à Cauvicourt et la CLIS concernant GDE, dans les réunions institutionnelles et dans les débats publics.                                                                                                       

Le bilan de notre travail est positif, il est reconnu par les services institutionnels sauf par l’équipe municipale sortante. Durant les 5 dernières années d’engagement environnemental et d’urbanisme, cette même équipe a toujours opposé son vote à notre demande de la mise en place d’une Commission Locale d’Information et de Surveillance (Cf. délibération du conseil municipal  du 27 septembre 2002).  Il a été aussi répandu et relayé que l’@reu est créée contre GDE. Nous déplorons cette manière de procédé et nous nous engageons fortement à poursuivre nos actions aux bénéfices de la qualité de vie des habitants de Rocquancourt et ceux de la CDC Plaine sud de CAEN et de la protection de la nature. A cet effet, nous soutiendrons toute volonté de changement des pratiques qui consisteraient à écouter tous les habitants et à les associer à la réflexion sur les projets importants, avant toute prise de décision. C’est notre conception de la démocratie participative, inscrite dans la loi, qui encourage l’implication et la prise d’initiatives citoyennes.  

Bilan 2006 – 2007 

Nous vous invitons à découvrir ce bilan et à évaluer le travail que cela demande et les convictions qui animent les membres l’@reu pour le faire.  Nous avons participé : 1- à l’enquête publique en exécution de l’arrêté du 3 avril 2006. Aménagement du barreau de liaison la RD n° 562 dévié et la RN n° 158. Nous avons consigné les propositions argumentées, qui ont retenu l’attention des services techniques du  Conseil Général du Calvados.

2- au levage de la charpente métallique du pont supérieur de la Route Départementale 120 à IFS. Nous avons porté à la connaissance de M. Le Préfet les revendications des habitants de Lorguichon concernant l’échéance de l’installation du mur antibruit. La réponse est affirmative : ce mur sera réalisé fin 2008. (Cf. article ci-joint de Ouest- France du 16 / 11 / 2006)

3- à la réunion de la Clis du centre de tri et de stockage de déchets industriels banals et de déchets ménagers ultimes des Aucrais.    30 novembre 2006 à la préfecture de Caen.                                                  

4-   à la journée régionale associative « La place des associations dans le dialogue civil » 1^er Décembre 2006, organisée par la Coordination associative sous le parrainage de M. le Préfet de région Basse- Normandie M. Cyrille Schott. 

Par la signature de la charte associative, la région et la conférence Permanente  des Coordinations associatives décident de reconnaître le rôle fondamental de la vie associative dans notre région en identifiant leur coopération.

 Le secteur associatif est devenu un acteur fondamental de développement, d’innovation et de cohésion de la société. Simultanément, la région sait faire appel aux associations mais aussi les aider à réaliser des projets conçus par elles.                                                                                                        

5 - à la Commission Intercommunale d’Aménagement vendredi  8 décembre 2006, en tant que personne qualifiée de faune, de flore et protection de la nature.Parmi les points de l’ordre du jour celui  de l’intégration du barreau de liaison de la déviation Flers – Caen à la RN 158 dans le périmètre de remembrement. Vous avez tous constaté le démarrage des travaux sur le barreau de liaison depuis début juin 2007. Nos observations ont été retenues par le Conseil Général, suite à l’enquête publique en exécution de l’arrêté du 3 avril 2006 concernant la voie de substitution de la D232 qui sera fermée. Cette voie facilitera l’accès aux habitants souhaitant se rendre à Caen par l’échangeur d’Hubert Folie mais facilitera aussi aux exploitants très demandeurs l’accès aux champs situés de l’autre côté du barreau de liaison entre la RD562 dévié et la RN 158.

 6-      au Salon Ouest des Collectivités, le salon des équipements et des services aux collectivités le 18 et 19 avril 2007. Nous avons échangé avec nos partenaires Grape, Région Basse- Normandie, ADEME, DIREN nos expériences et présenté nos projets d’action.

7-      Le préfet de la région de Basse- Normandie et du Calvados par arrêté, a crée, pour l’installation classée de GDE soumise à autorisation en vertu des dispositions des articles L. 511-1, une commission locale d`information et de surveillance (1^ère CLIS pour un site GDE). M. le Préfet nous a demandé par courrier du 10 avril dernier de désigner un membre pouvant participer à cette CLIS.  Rappelons à cette occasion la question que nous avons adressée à l’exploitant, au sujet de la CLIS, lors de l’enquête publique de février 2006 : L’entreprise serait-elle favorable à la création d’une CLIS, permettant de communiquer avec les élus, les habitants et les riverains et de faire régulièrement ou ponctuellement un point de situation (niveau des nuisances, projets, mise en place de nouveaux équipements, installation de divers capteurs de contrôle, évolutions technologiques prévisibles, comparaison avec des installations européennes équivalentes, etc.) ? Ø Réponse de l’exploitant : La société communique régulièrement en terme environnemental avec : - la Direction Régionale de L’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) et de Monsieur le Maire de Rocquancourt.  

Ø Commentaire de la DRIRE : La création d’une CLIS est effectivement en cours. L’association AREU en a fait formellement la demande auprès du Préfet suite à l’incendie de juillet 2006. La taille du site et les activités de GDE justifient cette création.  

8 - Participation de l’@reu au Séminaire de sensibilisation / reconnaissance des Agenda 21, formation grille de lecture, écriture des projets A21, organisée par la DIREN et le Ministère de l’écologie le 12 et 13 juin dernier.

9 - Un représentant du Grape a présenté notre synthèse sur les 2 projets GDE lors de la réunion du Conseil Départemental de l`Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) qui s’est déroulée à la préfecture de Caen mardi 29 mai 2007.  

Des Associations de protection de la nature en lutte

D’autres associations luttent pour la qualité de vie des riverains des sites GDE et contre des manquements des activités GDE. Elles font savoir lors des enquêtes publiques, que tout ce que peut affirmer le pétitionnaire dans l’étude d’impact se trouve remis en cause du fait de leur incapacité à respecter les dispositions qui s’imposent à eux une fois leur installation autorisée.

Notre dynamique Nationale et la convergence des compétences commencent à donner  des résultats et nous continuerons ce travail collectif là où GDE ne respectera pas les arrêtés préfectoraux. Un avis défavorable à Nonant  Le Pin à propos de la création d’un CSDU,

Nambsheim avis défavorable du Coderst jeudi 6 juillet 2007,

nous attendons des informations de  et de Limay.

- Association Nature Environnement: Commune NONANT LE PIN / Département de l`Orne / Région Basse-Normandie. GDE Prévoit de créer dans L’Orne « un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes (CSDU)  (90 000 t/an de RBA et 60 000 t/an DIB)  et d’un centre de tri de déchets industriels banals, DIB, déchets d’équipements électriques et électroniques et électroniques, D3E, et de tri de métaux ferreux et non ferreux. Budget total du projet 17,4 millions  d’€. Avis de la commission d’enquête 19 avril 2007 : défavorable pour le CSDU, favorable pour le centre de tri, défavorable pour la demande de servitudes d’utilité publique.

 - Association Vivre Ici : Commune de Salaise-sur-Sanne / ISERE / Région Rhône- Alpes. Les installations de salaise, de  Montoir sont équipées d’un broyeur de 6000 CV,  prévu à Nambshiem et bientôt à Rocquancourt                                                                                                                             

  Association de défense des intérêts             de NAMBSHEIM, Commune NAMBSHEIM 68 740 / Haut- Rhin / Région Alsace. Demande d’autorisation de GDE pour exploiter une unité de recyclage de sous-produits métalliques, véhicules hors d’usage et appareils frigorifiques en fin de vie sur une superficie de 13 hectares. Le tonnage annuel des marchandises transitant au droit de GDE est de l’ordre de 14 millions de tonnes, correspondant à 13 000 bateaux. Budget total du projet 20 millions  d’€. Avis défavorable du conseil général du Haut Rhin, avis du 30 novembre 2006. Clôture de l’enquête publique le 30 mars 2007. La réunion du Coderst sur cet important projet  GDE  a eu lieu jeudi 5 juillet 2007. Nous n’avons pas encore eu d’information sur la décision prise par le Coderst.

- Association de Défenseurs de la nature : Commune de LIMAY / Yveline / Ile de France. Le groupe GDE (Guy Dauphin Environnement, groupe Ecore) prévoit d’installer une usine de recyclage des métaux ferreux en bordure de Seine, sur le port autonome. Installation future d’un broyeur de grande puissance 6000 CV.                                                                                                                                                                                            Observatoire Régional de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, SEES / l`Orne / Région B- NORMANDIE.

1^er Projet : Installation de traitement de 93 000 tonnes en moyenne annuelle de broyage des Résidus de Broyage Automobile (RBA) à Rocquancourt. « La particularité de ce site industriel consiste en l’existence simultanée de plusieurs arrêtés d’autorisation d’exploiter. Cette situation n’est pas satisfaisante et elle est source de confusions : les prescriptions générales sont redondantes alors que la gestion des risques industriels, des eaux pluviales, des rejets, etc, devrait se faire de façon globale.Les riverains qui se sont exprimés lors de l’enquête publique, ont effectivement une perception globale des nuisances ». Sylvie BOUTTEN inspecteur des installation classées du CalvadosActuellement le site GDE à Rocquancourt s’étend sur une superficie de 35 hectares dont les activités sont : (tri de DIB, tri automatisé de papiers et cartons, récupération de métaux ferreux et non ferreux avec un broyeur de 1300 CV pour les véhicules hors d’usage, système d’aspiration et de séparation aboutissant aux résidus de broyage et bassins de flottation de densité différente, améliorant ce tri de RBA, après leurs nettoyages de toute substance d’hydrocarbures, traitement des batteries au plomb, palettes en bois, recyclage des matières plastiques).

Le traitement des véhicules hors usages, VHU, est effectué grâce à des broyeurs de très haute capacité ( 6000 CV à Montoir de Bretagne, 44 ou Limay, 78, Salaise , en cours à Nambsheim (68) et bientôt à Rocquancourt) qui génèrent des aciers, des RBA destinés au centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) et des brut de broyeurs destinés à la flottation à Rocquancourt, seul site GDE équipé de ce type d’unité de traitement des résidus de broyage lourds.

La composition des Résidus de Broyage (RB ≠ RBA) est la suivante : 33,3 % de plastiques, 17 % de caoutchouc, 13,9% de mousses, 11,2% de métaux, 13,1% de textiles/ bois/ papier et 14,4% divers.Le procédé consiste au criblage des RB, au lavage, à la séparation hydraulique puis au rinçage et égouttage des produits sortants : 1% de métaux, 34 % de plastiques pré concentré à diriger vers des filières de valorisation, 65 % de déchets ultimes dirigés au centre de stockage ?! L’équipement de flottation à Rocquancourt permet de traité actuellement 8000 t/ mois et GDE annonce vouloir doubler sa production en terme de flottation, un broyeur de 6000 CV traitant plus de 200t/heure de VHU et produisant 50t/heure de RBA (Source Rapport de la CE, page 8/31). La capacité de traitement des RBA est de 40 t/h (Source : Rapport de l’inspecteur de la DRIRE, page 2). - Deux informations concernant cette activité ont retenu notre attention, à la lecture du rapport de l’enquête publique sur le projet Nambshiem GDE :

La destination des déchets ultimes de Rocquancourt et les batteries au plomb qui ne sont pas répertoriées dans le rapport de l’inspecteur des installations classées.  Page 45/47 du rapport de Nambshiem GDE  / Question de madame HARTER : Quelles sont les raisons pour une telle concentration,  tout cela n’est pas du tout conforme à la politique actuelle de traitement local, le plus proche des déchets. Pourquoi les déchets ultimes partent-ils en Normandie ? Réponse au point R19.4 /

Thème : Tonnage des déchets ultimes et destination (RBA)

Madame HARTER indique que les déchets ultimes seront expédiés en Normandie, et souhaite en connaître la raison.« Comme indiqué en réponse au point R₁, aucun déchet ultime ne partira en Normandie.-       La fraction intermédiaire, dite « fraction lourde ( 11 %)», qui contient une part importante de métaux non ferreux doit, pour être valorisée, être traitée par des techniques de flottation. Le groupe GDE dispose d’une unité de flottation en Normandie, c’est pourquoi cette fraction y sera envoyée pour être valorisée.-       La part de déchets qui sera expédié en Normandie ne sera pas placée en centre d’enfouissement, mais sera valorisée au sein de notre usine de flottaison » @reu : 30 % des RBA seulement seront valorisé.L’@reu  souhaite dans le cadre de la CLIS,  des réponses à ses questions et aux inquiétudes  des riverains :1 - Aucune indication n’est donnée quant aux concentrations des métaux pourtant très importantes !2 - Aucun détail technique dans le rapport de l’inspecteur de la DRIRE sur l’installation d’un broyeur de 6000 CV. Il a été uniquement  mentionné, à la page 2, du rapport que GDE a investi récemment dans des broyeurs nouvelle génération plus performants, permettant de fragmenter le mélange de broyats en trois fractions.

3 - Ce groupe sera amené à traiter les RBA venant des différents territoires de France : Limay (78), NAMBSHEIM (68), Nonant Le Pin 61 ! Les trafics routiers annoncés et les distances parcourues entre : Limay (78)- Rocquancourt ( 200 km, NAMBSHEIM (68)- Rocquancourt,  Rocquancourt- Nonant le Pin (83 km,les 47 PL

produiraient 2 535,65 tonnes de CO₂/an, source:  rapport de la CE Nonant le Pin GDE )…, même si l’option ferroviaire et fluviale sont à considérer, produiront manifestement une hausse de CO₂ et des gaz à effet de Serre (GES), alors qu’il y a urgence d’une mobilisation contre le réchauffement climatique. 

Le département du calvados dans le cadre de son plan

d'élimination des déchets électroménagers et assimilés approuvé il y a déjà 5 ans, indique " une augmentation des capacités de composte est à pouvoir" sans préciser les tonnages à considérer.Quant aux  conseils généraux de l’Orne et du Haut Rhin, ils indiquent que les déchets doivent être traités au plus près des lieux de production.Certes les déchets RBA ne sont pas inscrits  dans le cadre des PEDMA, cependant l’application du principe de proximité et l’article L. 541-1 du code de l’environnement conduit à préconiser que l’enfouissement des déchets ultime puisse être réalisé sur les centres de proximité. Le centre d’enfouissement technique des Aucrais, capacité 300 000 t/an, a reçu en 2006 près de 70. 000 tonnes de RBA et boues de flottation venant de GDE, cependant aucun tonnages de déchets hors département n’a été signalé (Cf. page 3/ 15 du document d’information relatif au CET des Aucrais SITA exercice 2005). Il est à considérer dans ce cadre, à notre avis, la complémentarité des compétences et le respect de la concurrence libre et non faussée pour réussir les objectifs de la stratégie Nationale de développement durable 2003- 2008. 

4- 20 % de déchets de Nambsheim vont être dirigés vers l’unité de flottation de Rocquancourt. Où seront-ils enfouis les déchets ultimes, après la revalorisation de 30% des RBA, qui auraient une origine initiale extérieure à la Région Basse – Normandie ? 

5- La récupération des batteries et traitement de l’acide ne sont pas répertoriés dans ce projet, alors que le tonnage actuel des batteries traitées va augmenter. 

Cf. réponse au point L 28.7 du rapport Nambsheim GDE sur le thème : Dangerosité des Batteries : « Les batteries usagées feront l’objet d’un stockage de transit, elles ne sont pas destinées à être traitées sur le site de Nambsheim. 

2 ^ème Projet : Accroissement de la capacité de broyage

des déchets verts Cette nouvelle extension d`activité de broyage et de compostage à une approche de rendement deproductivité et de gain financier. Elle consiste à traiter un tonnage de déchets verts plus élevé et de composteen un temps court par un procédé de fermentation sur 4 jours minimum. Ce n’est pas un procédé naturel de fermentation et rien ne le précise dans le rapport. Ce procédé doublera la capacité de traitement (la capacité de broyage passera de 6000 à 12 000 tonnes / an avec une fourchette de traitement journalier moyen par rapport à la période de pointe qui sera importante, soit + 1/3 de la capacité journalière normale (entre 33 et 50 tonnes). 

Conclusion du Commissaire enquêteur : L’avis favorable d’accroître l’activité de traitement par compostage de déchets verts à Rocquancourt est assorti d’une réserve et de 4 recommandations : Ä La réserve : ² Pour limiter le développement des odeurs d’herbe en été, la durée de compostage des déchets verts n’excédera pas 4 jours. Si cette mesure n’était pas suffisante, un traitement complémentaire à la source de ces odeurs devra être réalisé. 

Ä Les quatre recommandations sont les suivantes :- Dans le cadre de l’application du principe de précaution en matière de santé publique, il serait important qu’un avis sanitaire et technique soit posé par les services de l’Etat, sur le classement du hameau de Lorguichon et la profondeur de la zone ND du POS. L’emplacement, l’enclavement et le concentré de nuisance observées et/ou rapportées auraient probablement milité pour une requalification de ce Hameau.- En matière de protection contre le bruit, dans un souci de transparence pour l’ensemble des activités de GDE (y compris les déchets verts) et pour éviter des polémiques sur les plages horaires et les niveaux sonores observés, je propose un enregistrement du bruit en continu, sur quelques points caractéristiques, à la périphérie de l’entreprise.- Dans le cadre de la sécurité routière et de la protection pour l’environnement, il serait souhaitable que des contrôles de Gendarmerie soient effectués sur la RN 158, pour vérifier la mise en place des filets de protection sur les camions qui transportent des déchets susceptibles de s’envoler.- En matière de communication, il serait souhaitable qu’une relation plus forte et plus volontariste s’établisse entre l’entreprise GDE, les divers intervenants institutionnels et associatif et les habitants, le cas échéant en passant par le  Maire. Je suggère la mise en place d’un service ou d’une cellule de communication dont les modalités resteraient à définir entre l’entreprise et la commune. ² 

Institutionnels :

Ä La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Calvados a émis les observations suivantes : Le bilan matière 2004 présenté est incomplet, puisque la quantité de compost produit n’est pas précisée.Aucune indication n’est donnée quant aux concentrations de métaux présents dans le compost, ni à la présence de microorganismes pathogènes. Or, la norme NF 444-051 relative aux amendements organiques et l’arrêté du 5 septembre 2003, relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché, de matière fertilisante et supports de culture normalisés, prévoit qu’une évaluation de risques pouvant résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l’homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures, doit être réalisée périodiquement. Il semble important de procéder à une telle évaluation, dans la mesure où le précédé choisi ne permet pas la phase d’hygiénisation peut être préjudiciable à l’utilisation du produit obtenu.Eaux pluviales : Les eaux pluviales de la plate forme de compostage sont dirigées vers deux bassins de capacités de 35 m³ et de 120 m³. Des précisions, quant à la justification de ce dimensionnement devront être apportées. De même, les caractéristiques qualitatives de ces eaux auraient pu être indiquées.

Nuisances sonores : Des mesures de bruits ont été réalisées en 2004 pour l’ensemble du site de la société GDE, mais pas particulièrement pour la plate forme de compostage. Le fonctionnement du broyeur a-t-il été pris en compte ?                                                                                                                                                                         Il est indiqué que le risque d’odeurs est très faible. La modification d’exploitation et l’augmentation du tonnage ne conduisent-elles pas à augmenter le risque d’odeurs (nombreuses en début de fermentation)

Ä La Direction Départementale de Travail, de L’Emploi et de la Formation Professionnelle signale le 20 février 2006 que « le broyeur de végétaux installation mobile que l’état de conformité n’est pas justifié, à ce jour, par GDE »